Signification d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

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L’article 11 de la constitution permet de soumettre au référendum [un] projet de loi. Par exemple la proposition de loi sur le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris qui correspond à une page sur le site de l’assemblée nationale avec un lien vers le texte de la proposition de loi.

Cependant, la page d’information concernant cette proposition sur le site du Conseil Constitutionnel suggère à minima qu’il devrait y avoir un acte législatif relatif à la saisie du conseil constitutionnel. Et probablement des débats pendant une séance de l’assemblée nationale. Ou se trouvent ces informations ?

Peut-être que les informations sont manquantes parce que le référendum d’initiative partagée qui a été approuvé par le conseil constitutionnel est en cours et se terminera début 2020 ?

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La proposition de loi étant déposée en vertu de l’article 11 de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel (probablement par une lettre très formelle) comme mentionné au début de la décision du Conseil constitutionnel. Je ne pense pas qu’il y ait un acte législatif spécifique pour les saisines du CC, mais plus probablement une lettre d’un format-type. Mais la procédure serait à faire confirmer par quelque de plus connaisseur que moi.

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Dans l’acteLegislatif de saisine du conseil constitutionnel le champ casSaisine contient TSCCONT0?.

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Il semble plutôt que TSCCONT0? est un code d’identification de la procédure, il y a une correspondance exacte entre le code et le libellé.

jq --raw-output '.actesLegislatifs[]|select(.codeActe == "CC")|.actesLegislatifs[]|select(.casSaisine != null)|.casSaisine|"\(.famCode) \(.libelle)"' `find dossiers -name \*.json`|sort -u

TSCCONT01 Président de la République
TSCCONT02 Premier Ministre
TSCCONT03 Président de l'Assemblée nationale
TSCCONT05 Soixante députés au moins
TSCCONT06 Soixante sénateurs au moins
TSCCONT07 De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
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En effet! Et ces famCode sont uniquement utilisés dans le cas de la saisie du conseil constitutionnel. On ne les retrouve pas dans une déclaration du gouvernement ou bien une motion.

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