Signification du champ dispositifAmdtCredit dans un Amendement

Le champ dispositifAmdtCredit remplace le champ dispositif

find ../data/assemblee-nettoye/Amendements_XV_nettoye -name '*.json' | xargs jq 'select(.corps.dispositifAmdtCredit != null and .corps.dispositif != null) | .uid'

Exemples de présentation:

Ce champ porte exclusivement sur des modifications de montants du projet de loin de finance. La hiérarchie des tableaux est:

  1. mission
  2. programme
  3. ligne de crédit

La mission est désignée dans le champ pointeurFragmentTexte et le champ dispositifAmdtCredit concerne uniquement les programmes et lignes de crédit (le cas échéant) de cette mission.

Il y a deux sortes de montants:

Les AE serviront à signer un contrat, les CP serviront à payer la facture. Une opération qui doit se dérouler sur plusieurs années a besoin d’AE à hauteur du niveau de dépense global, les CP ne peuvent lui être affectés qu’à hauteur des besoins de l’année en cours.

AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1379 est un exemple d’amendement dont les totaux ont un solde non nul. Les autre amendements qui sont dans le même cas sont:

find ../data/assemblee-nettoye/Amendements_XV_nettoye -name '*.json' | xargs jq '. as $d | select(.corps.dispositifAmdtCredit != null) | .corps.dispositifAmdtCredit.totalAE | select(.solde != "0" and .montantPositif != "0" and .montantNegatif != "0") | $d.uid'
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1039"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1404"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1367"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N480"
"AMANR5L15PO59048B1490P0D1N120"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1358"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1363"
...

Lorsque les autorisation d’engagement et les crédit de paiement sont différents, l’amendement est présenté sous la forme de deux tableaux distincts au lieu d’un seul. Voir par exemple AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1362 et sa présentation HTML. Les autres amendements dans le même cas sont:

find ../data/assemblee-nettoye/Amendements_XV_nettoye -name '*.json' | xargs jq '. as $d | select(.corps.dispositifAmdtCredit != null) | .corps.dispositifAmdtCredit | select(.totalAE.solde != .totalCP.solde) | $d.uid'
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N501"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N912"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1369"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1360"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1103"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N980"
...

Les amendements qui créent ou suppriment des lignes:

find ../data/assemblee-nettoye/Amendements_XV_nettoye -name '*.json' | xargs jq '. as $d | select(.corps.dispositifAmdtCredit != null) | .corps.dispositifAmdtCredit.listeProgrammes[] | select(.action == "creation" or .action == "suppression") | $d.uid'
"AMANR5L15PO59048B1490P0D1N110"
"AMANR5L15PO59048B1490P0D1N110"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N912"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1039"
"AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1037"
"AMANR5L15PO59048B1490P0D1N272"
...

Il n’y a pas de champ action pour les éléments de lignesCredits: ils remplacent toujours les lignesCredits du programme visé. Voir par exemple:

find ../data/assemblee-nettoye/Amendements_XV_nettoye -name '*.json' | xargs jq '. as $d | select(.corps.dispositifAmdtCredit != null) | .corps.dispositifAmdtCredit.listeProgrammes[] | .lignesCredits | length | select(. > 1) | $d.uid'
"AMANR5L15PO59048B2272P2D1N589"
"AMANR5L15SEA717460B1255P2D1N523"

Dans la mesure ou tous les programmes d’une mission sont mentionnés dans l’amendement (y compris ceux qui ne sont pas modifiés mais qui sont marqués avec l’action modification et des montants égaux à zero), le champ action pourrait être ignoré.

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Même si je ne maîtrise pas entièrement la mécanique des lois de finances (il peut donc y avoir certaines subtilités qui m’échappent), voici quelques remarques autour des amendements de budget :

  • en règle générale (lois de finances ou ailleurs) le Gouvernement a toujours le droit d’engager une dépense (ou annuler ou réduire une recette), au contraire des parlementaires (article 40 de la Constitution) qui, s’ils veulent bouger le faire, posent alors un gage compensant la dépense qu’ils veulent engager, souvent sur les articles 575 et 575A du code général des impôts (d’où une possible volatilité du prix (taxes) du tabac pour des raisons de pure logique budgétaire hors questions de santé publique), qui peut ensuite être levé par le Gouvernement (par un sous-amendement retirant la phrase du gage il me semble). Comme dit, les lois de finances sont une exception où les parlementaires ont plus de latitude sur ce point.
  • en loi de finances, les parlementaires peuvent bouger les lignes au sein d’une même mission (article 47 de la LOLF) sans avoir besoin de gage donc. Je ne sais toutefois pas pourquoi un des exemples (AMANR5L15PO59048B1490P0D1N120 (amendement en commission) et AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1039 (même amendement en séance)) n’a pas un solde nul et n’a pas été déclaré « irrecevable article 40 ». Tous les autres exemples proviennent du Gouvernement.
  • en loi de financement de la sécurité sociale, « la charge s’entend de chaque objectif de dépenses par branche ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) » (article LO111-7-1 (IV.) du code de la sécurité sociale introduit par la LOLFSS). De ce que je comprend, on peut dire que, d’une certaine façon, la permission de bouger les lignes en PLF au sein d’une même mission est similaire à la permission de bouger les lignes en PLFSS au sein d’une même branche (maladie, vieillesse, etc, et l’ONDAM étant considéré comme une “branche”). Je n’ai toutefois pas réellement trouvé d’amendement budgétaire dans le PLFSS 2020 permettant de confirmer ou d’infirmer cela, je n’ai d’ailleurs pas trouvé dans le PLFSS l’équivalent des amendements de dépenses comme État B du PLF. Au mieux, il y a des amendements sur l’article 59, celui-ci étant déclaré irrecevable (il y a +0,1 Md€ de dépenses) et celui-ci (solde nul et recevable), ce qui pourrait laisser penser que ces amendements sur des transferts entre sous-objectifs de l’ONDAM sont régis par l’article LO111-7-1 (IV.) du CSS.

J’ai utilisé cette page de l’AN comme source principale de ce post.

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