Les différences entre .corps.avantAppel.dispositif et .corps.dispositif semblent mineures (correction de typo, reformulation de rédaction sans conséquence sur le fond).
Dans quelles circonstances .corps.avantAppel.dispositif est-il renseigné et que signifie son contenu ?
Une hypothèse: quand l’amendement est appelé pour être discuté il peut être modifié en fonction des amendements déjà votés. Ce qui expliquerait des modifications comme AMANR5L15PO59051B2343P0D1N60 qui substitue première par deuxième.
Compléter l’alinéa 88 par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Les dispositions du nouvel article L. 541‑10‑7 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Et il est devenu
Rédiger ainsi l’alinéa 88 :
« III. – L’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Et l’amendement CE364 dont il est question a été examiné durant la seconde séance:
Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs dans un registre mis à la disposition de l’autorité administrative. Il faut laisser le temps aux acteurs concernés d’adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques pour qu’ils soient en mesure de fournir de tels justificatifs. Cet amendement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2022.
On peut supposer que la reformulation de l’amendement est motivé par:
Une amélioration de la rédaction
La modification de Compléter en Rédiger parce que l’alinéa visé a été supprimé par un amendement précédent. En effet il se lit (88) « Art. L. 541‑10‑8. – (Supprimé) ». Cependant, le texte issu du sénat contient déjà cette alinéa, sous cette forme, ce qui invalide cette hypothèse.
L’hypothèse qui reste est celle d’une modification de forme.
Ce qui reste flou est:
Qui est à l’initiative de ces reformulations ?
Pourquoi n’y en a-t-il qu’une dizaine ? On peut imaginer que de nombreux amendements ne sont pas parfait dans leur formulation et pourraient bénéficier de genre d’amélioration.
Entre l’amendement avant appel et après, le niveau légistique semble assez différent. Avant l’appel, on lit « Compléter l’alinéa 88 par un alinéa ainsi rédigé » mais on ne complète pas un alinéa par un alinéa, on « ajoute un alinéa après un alinéa » ou « rédige un alinéa » ; et probablement aussi que « le nouvel article L. 541-10-7 » est mieux rédigé comme « L’article L. 547-10-7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi ». Donc j’imagine que ça a été repris par un administrateur de l’Assemblée. On remarque aussi que dans le texte adopté par la commission de fond (Développement durable) a une rédaction légèrement différente. D’après le texte comparatif sur les amendements faits par la commission de fond, cette rédaction est issue de l’amendement CD685 présenté par Graziella Melchior au nom de la commission économique saisie pour avis, la rédaction a donc encore légèrement varié entre les deux commissions (entre le 19 novembre et le 28 novembre.
La mention « Art. L. 541‑10‑8. – (Supprimé) » est restée sur le texte en séance, je n’ai pas cherché à suivre pourquoi. Par contre, ce type de mention est typiquement parce que l’assemblée précédente (ici le Sénat) a supprimé l’article (voir le projet de loi original, article 8, alinéas 48 à 51). La mention reste probablement pour faciliter les comparaisons et peut-être que cette assemblée puisse remettre la rédaction originale si elle le souhaite. Les gens de la Fabrique de la Loi se sont un peu arrachés les cheveux sur ce type de mention (et la mention « Conforme » qui dit que l’article a été voté à l’identique par l’assemblée précédente et ne peut donc plus être modifié) car il faut faire les correspondances avec la précédente assemblée et passer à travers les renumérotations d’articles et d’alinéas.
Pour tes deux questions :
mon hypothèse pour la première est que ce sont les services de l’Assemblée qui ont fait la reformulation