Le champ article99 fait probablement référence à l’article 99 du règlement de l’assemblée nationale
Article 99
1 Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, les amendements des députés doivent être présentés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures.
2 Après l’expiration du délai de dépôt prévu à l’alinéa précédent, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond. Lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond fait usage de cette faculté, ce délai n’est plus opposable aux amendements des députés portant sur l’article qu’il est proposé d’amender ou venant en concurrence avec l’amendement déposé lorsque celui-ci porte article additionnel.
3 Le délai prévu au présent article n’est pas applicable aux sous-amendements.
La documentation publiée sur l’open data de l’assemblée dit: Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
Et on peut supposer que recourir ne concerne pas:
- L’alinéa 3 sur la base d’un contre exemple: AMANR5L15PO419610B1908P0D1N713 a un champ article99 à “0”
- L’alinéa 1 sur la base d’un contre exemple: AMANR5L15SEA717460BTC1452P0D1N1 (qui n’est pas un sous amendement) a été déposé par un député et a un champ article99 à “0”
Et en conclure que recourir signifie que l’amendement est déposé en application de l’alinéa 2, comme semble le confirmer AMANR5L15SEA717460BTC1452P0D1N12 déposé par le gouvernement et a un champ article99 à “1”. On peut vérifier que presque tous les amendement ayant article99 à “1” ont en effet été déposés par le gouvernement ou bien le rapporteur de la commission:
find ../data/assemblee-nettoye/Amendements_XV_nettoye -name '*.json' | xargs jq 'select(.article99 == "1" and .signataires.auteur.typeAuteur != "Gouvernement" and .signataires.auteur.typeAuteur != "Rapporteur") | "\(.signataires.auteur.typeAuteur) \(.uid)"' "Depute AMANR5L15SEA717460B0387P0D1N348"
Pourquoi l’amendement AMANR5L15SEA717460B0387P0D1N348 a-t-il été déposé par un député ? Dans quelle mesure a-t-il eu recours à l’article 99 ?