Le dossier Mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêt correspond à cette page sur le site de l’assemblée qui est référencé par le dossier DLR5L15N35933.
Cette mission a déposé un rapport d’information pour lequel on trouve un dossier de type Rapport d’information sans mission.
Comment peut-on faire le lien entre les deux ? Comment arriver au rapport RINFANR5L15B0611 référencé par le dossier DLR5L15N36331 à partir de la mission DLR5L15N35933 ? Par quelle logique le raport est dit “sans mission” alors qu’il a été produit par une mission ?
L’association entre les 2 dossiers législatifs peut se faire par titreChemin:
Dossiers_Legislatifs_XV_nettoye/dossiers/R5/L15/035/DLR5L15N35933.json
7: "titreChemin": "deontologie_fonctionnaires_conflits_interet"
Dossiers_Legislatifs_XV_nettoye/dossiers/R5/L15/036/DLR5L15N36331.json
7: "titreChemin": "deontologie_fonctionnaires_conflits_interets"
Je me demande si cette manière de faire a été souvent utilisée…
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Pas tout a fait: l’un se termine par un s l’autre non.
Peut-être que “libelle”: “Rapport d’information sans mission” signifie que le dossier ne contient aucune référence à la mission et non pas que le rapport d’information n’est pas associé à une mission. Mais cela ne dit pas comment faire le rapprochement entre les deux.
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En prenant le Rapport d’information sans mission DLR5L15N36248 sur l’Aménagement du territoire : application de la loi de protection des territoires de montagne, le texte associé RINFANR5L15B0538 est publié sur le site de l’assemblée nationale.
Cependant le lien vers le PDF fonctionne et le rapport ne fait pas mention d’une mission, ce qui en fait bien un rapport sans mission. Il a été rédigé par une commission en application de l’article 145-7 du règlement de l’assemblée nationale:
… à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi.
Le texte associé à DLR5L15N37656 sur la Pêche durable pour l’Union européenne. Le titre du texte RINFANR5L15B2175 est rapport d’information déposé par la commission des affaires européennes sur une pêche durable pour l’Union européenne.
Il ne suffit pas de l’uid du document RINFANR5L15B2175 pour en déduire l’URL selon la méthode habituelle. Cela donnerait:
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2175.asp
au lieu de
http://www.assemblee-nationale.fr/15/europe/rap-info/i2175.asp
c’est à dire que le répertoire europe/ manque. Il est probablement possible d’interpréter la classification dont l’espèce est AUE: sur des actes de l’Union européenne. Mais en l’absence de définition de la classification, il faudrait vérifier que cet indice est valide.
Voila un deuxième cas de rapport soit disant sans mission mais en réalité produit par une mission:
Les rapporteurs sont mentionnés dans RINFANR5L15B0769 et ils exercent un mandat au sein de l’organe PO740515 qui représente la mission. Comme l’organe PO740515 correspondant à la mission a été créé par la procédure DLR5L15N36060, il y a un lien entre le document et la mission.
Mais le problème c’est qu’il y a potentiellement plusieurs liens, c’est à dire qu’un rapporteur peut très bien avoir un mandat identique au sein de plusieurs missions d’information. Et il n’existe aucun moyen de déterminer quel mission a produit quel rapport.
Le dossier législatif de l’Assemblée référence d’ailleurs uniquement la version PDF et non la version HTML. Donc l’Assemblée ne fait pas mieux que la méthode habituelle.
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